Bonjour
Pour raison professionnelle j'ai un accès quotidien a des veilles juridiques et des jurisprudences, peut-être vous aussi.
J'ouvre donc cette fil pour partager ce qui pourrait nous être utile
A+
Veille juridique et jurisprudences
Re: Veille juridique et jurisprudences
Jusqu’où aller dans la réglementation de la circulation sur les chemins ruraux ?
Source landots avocats:
Extraits:
« Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L. 161-5, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art. « .
Oui mais comment réglementer cette circulation ? Jusqu’où aller ?
[...]il faut comme toujours en matière de pouvoirs de police tenter de limiter la portée de l’arrêté selon une grille séculaire. Le juge administratif contrôle en effet le dosage des pouvoirs de police en termes :
• de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
• d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
• de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).
Enfin, il faut s’adapter le plus possible au terrain (distinction entre chemins de randonnée et le reste du territoire ; distinction selon les périodes de vacances ou non ; selon la largeur des chemin et leur visibilité…).
Souvent, nous préconisons des adaptations de ce type :
interdiction sauf véhicules de service ou accès aux usages professionnels et aux domiciles (avec limite de vitesse dans ces trois cas) sur les chemins de randonnée ou de VTT
réglementation ailleurs avec périodes d’interdiction (sous les mêmes réserves que précédemment) pendant les vacances scolaires et les dimanches etc.avec des dérogations aussi pour la chasse, les PMR… mais avec des limitations de vitesse très basse et des mesures spécifiques sur l’usage des motos et autres quad.
https://blog.landot-avocats.net/2020/01 ... ns-ruraux/
Source landots avocats:
Extraits:
« Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L. 161-5, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art. « .
Oui mais comment réglementer cette circulation ? Jusqu’où aller ?
[...]il faut comme toujours en matière de pouvoirs de police tenter de limiter la portée de l’arrêté selon une grille séculaire. Le juge administratif contrôle en effet le dosage des pouvoirs de police en termes :
• de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
• d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
• de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).
Enfin, il faut s’adapter le plus possible au terrain (distinction entre chemins de randonnée et le reste du territoire ; distinction selon les périodes de vacances ou non ; selon la largeur des chemin et leur visibilité…).
Souvent, nous préconisons des adaptations de ce type :
interdiction sauf véhicules de service ou accès aux usages professionnels et aux domiciles (avec limite de vitesse dans ces trois cas) sur les chemins de randonnée ou de VTT
réglementation ailleurs avec périodes d’interdiction (sous les mêmes réserves que précédemment) pendant les vacances scolaires et les dimanches etc.avec des dérogations aussi pour la chasse, les PMR… mais avec des limitations de vitesse très basse et des mesures spécifiques sur l’usage des motos et autres quad.
https://blog.landot-avocats.net/2020/01 ... ns-ruraux/
Re: Veille juridique et jurisprudences
Bonjour
La décision de justice à l'encontre de l'arrêté préfectoral sur le port du masque dans les villes de +10 000 habitants rappelle que le juge est très pointilleux sur la cohérence du rapport qu'il existe entre motivations et les effets d'une interdiction/obligation.
Ainsi le juge est constant dans son analyse: l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier.
Il s'agit ici d'un arrêté préfectoral rédigé par les services de l'Etat et qui répond à une nécessité de protection sanitaire des populations...et il n'aura tenu que quelques jours...
Un bel exemple pour les maires tenté par un excès d'interdiction des VTT
https://blog.landot-avocats.net/2020/09 ... u-nuances/
La décision de justice à l'encontre de l'arrêté préfectoral sur le port du masque dans les villes de +10 000 habitants rappelle que le juge est très pointilleux sur la cohérence du rapport qu'il existe entre motivations et les effets d'une interdiction/obligation.
Ainsi le juge est constant dans son analyse: l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier.
Il s'agit ici d'un arrêté préfectoral rédigé par les services de l'Etat et qui répond à une nécessité de protection sanitaire des populations...et il n'aura tenu que quelques jours...
Un bel exemple pour les maires tenté par un excès d'interdiction des VTT
https://blog.landot-avocats.net/2020/09 ... u-nuances/
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